La Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vient d’assouplir considérablement les conditions de changement de régime matrimonial.

Jusqu’à présent, l’article 1397 du Code civil ne permettait de modifier le régime matrimonial des époux qu’après 2 années de mariage.

Par ailleurs, en cas d’enfant mineur, l’acte notarié de changement de régime matrimonial devait faire l’objet d’une homologation judiciaire, avec l’assistance d’un Avocat.

Désormais, les époux peuvent décider d’un nouveau choix de régime matrimonial à tout moment.

Ce choix doit toujours se faire dans l’intérêt de la famille, mais aucune homologation judiciaire n’est requise, sauf en cas d’opposition dans le délai de 3 mois suivant la publication du changement de régime matrimonial.

Il est rappelé que le changement de régime matrimonial doit faire l’objet d’une publication à l’égard des tiers (dans un journal d’annonces légales) mais également d’une information personnelle à l’égard des enfants majeurs.

Ces dispositions sont d’application immédiate, ce qui signifie qu’elles s’appliquent depuis le 24 mars 2019.

Article rédigé le 10.04.2019 par Me Lénaïg Labouré