Publications

 

COVID-19 et activité partielle

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les...

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Le nouveau divorce par consentement mutuel est arrivé !

Ce n'est que quelques jours avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle que le Décret d'application vient d'être publié, apportant un certain nombre de précisions sur la nouvelle "procédure" de divorce par...

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Quelques statistiques sur le contentieux familial

Le contentieux familial occupe indiscutablement une place importante devant les juridictions... Mais quelle place au juste ? Le Ministère de la Justice a publié, le 22 octobre 2014, ses données chiffrées pour l'année 2013. Voici ce que l'on y apprend : les affaires...

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