1/ JE N’AI PAS LE DROIT QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL

FAUX

Cette idée reçue est de loin la plus répandue.

Je suis régulièrement contactée par des époux malheureux qui n’osent pas quitter leur domicile , quitte à accepter de vivre un véritable calvaire, parce que des membres bien renseignés de leur entourage les ont mis en garde contre la terrible sanction qui s’abattrait sur eux.

Fort heureusement, être marié ne vous rend pas prisonnier du lit conjugal jusqu’au prononcé du divorce. D’ailleurs, le juge aux affaires familiales n’a plus à “autoriser” les époux à résider séparément.

En réalité, le Code civil impose une obligation de communauté de vie qui, en théorie, fait défense à un époux de quitter le domicile.

Cela signifie, toujours en théorie, qu’un époux pourrait invoquer une faute.

Premièrement, il s’agirait d’une faute civile, et non d’une faute pénale (l’abandon de famille, c’est autre chose).

Deuxièmement, en pratique, ce départ du domicile ne suffit pas à caractériser le prononcé d’un divorce pour faute.

Cela va essentiellement dépendre des conditions dans lesquelles ce départ s’effectue.

Ainsi, le fait de disparaître dans la nature en laissant conjoint et enfants dans le plus grand dénuement pourra assurément justifier un divorce pour faute.

En revanche, si ce départ s’effectue avec une simple information, aucune difficulté.

Le seul conseil que je peux donner est de se préconstituer une preuve de ce que l’on a informé son conjoint, et communiqué son adresse.

Bien évidemment, en cas de commission de violences, il existe des procédures spécifiques qui permettent, outre le fait de bien évidemment fuir le domicile, d’être autorisé à ne pas divulguer son adresse.

2/ OBTENIR UN DIVORCE POUR FAUTE ME PERMETTRA D’OBTENIR LA GARDE DES ENFANTS

FAUX, avec une réserve.

Les torts du divorce sont sans incidence sur les mesures relatives à l’autorité parentale, sauf évidemment en cas de violences, qui peuvent naturellement être prises en compte par le juge pour restreindre les droits du parent violent.

3/ OBTENIR UN DIVORCE POUR FAUTE ME PERMETTRA D’OBTENIR DE L’ARGENT

VRAI et FAUX

En soi, la faute est sans incidence sur la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Cependant:

  • la prestation compensatoire peut être tout simplement écartée lorsque l’époux qui la sollicite a commis une faute d’une particulière gravité (et figurez-vous qu’un adultère n’est pas suffisant à faire échec à la prestation compensatoire ! Il faudrait alors un adultère répété durant le mariage, ou bien survenu dans des conditions tout à fait sordides, etc. Le cas le plus fréquent est celui des violences conjugales)
  • le divorce pour faute permet de solliciter des dommages et intérêts ; toutefois, il faut rapporter la preuve de la faute et autant le savoir, les montants alloués sont rarement importants.

4/ J’AI LE DROIT D’ENGAGER UN DETECTIVE PRIVE

VRAI

Et oui ! Contrairement à une idée reçue, ce moyen de preuve n’existe pas uniquement dans les séries américaines.

La preuve pouvant être établie par tout moyen, le rapport d’enquête privée est en soi recevable.

Il doit toutefois respecter quelques règles de licéité et de loyauté (absence de violation de domicile ou d’atteinte illicite à l’intimité de la vie privée).

5/ L’AUDITION DE L’ENFANT EST POSSIBLE A PARTIR DE 7 ANS

FAUX et FAUX !

Il n’existe aucun seuil d’âge fixé par le Code civil.

La règle est que l’audition de l’enfant mineur est de droit, dès lors qu’il est en âge de discernement. Il est vrai que certains tribunaux ont décidé de fixer un “âge plancher” mais il se situe plutôt autour de 9 ou 10 ans. Cependant, la Loi ne fixe pas d’âge donc c’est le magistrat qui décide.

6/ L’ENFANT PEUT DECIDER DE SA RESIDENCE A PARTIR DE 13 ANS

FAUX (pourquoi êtes-vous si nombreux à m’affirmer cela ?)

L’enfant ne décide jamais de sa résidence, tant qu’il est mineur.

En revanche, il peut exprimer ses sentiments et son souhait de résidence, dans le cadre de son audition par le juge s’il est en âge de le manifester.

Si le juge doit prendre en compte les sentiments exprimés par l’enfant, il statue sur les modalités de sa résidence uniquement en fonction de son intérêt.

Petite précision pour les parents qui seraient tentés d’influencer le choix de l’enfant, le magistrat est rarement dupe sur le discours d’un enfant qui est instrumentalisé. A bon entendeur…

7/ LES JUGES AUX AFFAIRES FAMILIALES PRIVILEGIENT LES MAMANS

FAUX, mais pas toujours et je m’explique.

La tendance est clairement à la généralisation de la résidence alternée, bien que certaines juridictions soient peu enclines à la mettre en place avant un certain âge, et notamment parce qu’une partie des spécialistes considère qu’elle ne serait pas conforme à l’intérêt de l’enfant avant 3 ans.

Lorsque cette résidence alternée ne peut pas se mettre en place, le juge va devoir fixer la résidence habituelle de l’enfant au domicile de l’un des parents.

Vont être pris en compte la pratique antérieure, les qualités parentales de chacun des parents, ses disponibilités, les liens entretenus avec l’enfant, le souhait exprimé par ce dernier dans une certaine mesure, etc.

Il faut toutefois reconnaître que lorsque l’enfant est encore très jeune, sa résidence sera le plus souvent fixé au domicile de la mère, sauf bien sûr s’il existe des carences.

8/ SI JE SUIS MARIÉ SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, JE N’AURAI RIEN A VERSER A MON CONJOINT

FAUX

La liquidation du régime matrimonial est une chose; d’ailleurs, sachez qu’en séparation de biens, le fait de rembourser seul un emprunt indivis pour l’achat du domicile familial lui aussi indivis (ou de la résidence secondaire) ne vous donnera pas nécessairement plus de droits, le paiement du crédit étant le plus souvent assimilé à une contribution aux charges du mariage.

En revanche, le choix du régime matrimonial est sans incidence sur la prestation compensatoire, qui sera due s’il existe une disparité dans les conditions de vie du fait de la rupture du mariage.

9/ LA PRESTATION COMPENSATOIRE NE PEUT ETRE RECLAMEE QUE PAR L’EPOUSE

FAUX évidemment.

Cette idée reçue existe pourtant.

La prestation compensatoire est due au profit de l’époux qui subit une disparité du fait de la rupture du mariage, qu’il soit une femme ou un homme.

Le juge prendra en compte un certain nombre de critères pour apprécier le bien fondé et le montant de cette prestation compensatoire (durée du mariage, âge des époux, situations professionnelles, situations financières prévisibles, etc.).

Le sexe de l’époux n’a pas à être pris en compte.

10/ UNE PROCEDURE DE DIVORCE JUDICIAIRE PEUT DURER DES ANNEES

VRAI et FAUX

Une procédure de divorce peut tout à fait être “rapide” (ce qui dans le langage judiciaire, revient à ne pas excéder une à deux années), sans prendre en compte le divorce par consentement mutuel.

Les réformes législatives qui se sont succédées ont d’ailleurs eu pour effet de les accélérer.

Toutefois, l’engorgement des juridictions ne permet pas d’obtenir des décisions dans des délais rapides.

Tous les tribunaux ne sont d’ailleurs pas égaux en la matière, et il sera plus rapide d’être divorcé à Saint-Pierre de la Réunion qu’à Nanterre, c’est une réalité.

Par ailleurs, certains dossiers plus complexes que d’autres peuvent traîner en longueur par le jeu des “incidents”, et voies de recours contre les différentes décisions rendues.

C’est pourquoi il est important de favoriser dans la mesure du possible la recherche d’accords amiables, qui peuvent intervenir à tous les stades de la procédure.

Pour conclure, méfiez-vous des forums sur internet et des conseils de vos amis qui ont certes pu divorcer, mais qui n’en sont pas pour autant devenus juristes, et rien ne remplacera les conseils de votre avocat.

Lénaïg Labouré