Si vous étiez passé à côté de la fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) consacrée par l’une des ordonnances dites “Macron” publiée le 23 septembre 2017, il est encore temps de vous mettre en conformité !

 L‘ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la création d’un Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance est le résultat de la fusion des 3 instances de représentation actuelles. Les dispositions relatives à ce comité entreront en vigueur après la publication des décrets d’application, pris au plus tard au 1er janvier 2018. La mise en place du CSE sera obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, au plus tard au 31 décembre 2019.

En réalité, les entreprises qui étaient déjà dotées, lors de la réforme, d’institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT selon les seuils d’effectifs) dont les mandats étaient en cours, peuvent attendre la fin des mandats pour mettre en place le CSE, avec cependant une date butoir au 31 décembre 2019.

Certains mandats qui sont arrivés à échéance avant le 31 décembre 2017 ont toutefois pu faire l’objet de prorogations jusqu’à cette date et pendant un an maximum, par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des DP ou le cas échéant de la DUP ou de l’instance regroupée. 

Pour les mandats arrivant à terme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée d’un an maximum dans les mêmes conditions.

Pour un certain nombre d’entreprises, c’est donc en 2019 que le processus d’élections des membres du CSE va être engagé et il doit être anticipée suffisamment à l’avance car plusieurs mois sont généralement nécessaires.

On constate cependant que de nombreuses entreprises qui ont atteint les seuils d’effectifs imposant l’organisation d’élections professionnelles sont en infraction avec les obligations imposées par le Code du travail sur ce point, et encourent diverses sanctions (infraction pénale de délit d’entrave, condamnation à des dommages et intérêts,…).

Le formalisme relatif à l’organisation d’élections professionnelles est certes lourd et les règles impératives ne sont pas toujours compréhensibles, ce qui peut dissuader certains d’organiser les élections professionnelles (c’est une très mauvaise idée !), et conduire d’autres à commettre des irrégularités entraînant un risque d’annulation des élections.

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister tout au long de la mise en place de ces élections professionnelles (élaboration du calendrier, rédaction des documents, suivi du processus, etc.).