L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du code du travail.

Peuvent bénéficier des dispositions de l’activité partielle :

  • les salariés en CDI ou en CDD
  • les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
  • les saisonniers
  • les intérimaires

Pour l’heure, les fonctionnaires, les stagiaires, les travailleurs indépendants ou encore les mandataires sociaux en sont exclus. N’ayant pas le statut de salarié, les artisans, commerçants, chefs d’entreprise, exploitants agricoles et professions libérales (médecins, avocats, notaires, pharmaciens, architectes, chirurgiens-dentistes, experts-comptables…) n’ont toujours pas accès au chômage partiel.

POUR RAPPEL : les salariés mis en possibilité d’effectuer leur activité professionnelle à domicile, par le biais du télétravail, ne peuvent relever de la procédure du chômage partiel.

Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire liée au coronavirus, le Gouvernement a pris un décret le 25 mars 2020, afin d’apporter des évolutions au système du chômage partiel ou chômage technique; ainsi, alors qu’elle était auparavant forfaitaire et plafonnée à 7,74 euros, l’allocation versée par l’Etat à l’entreprise est désormais proportionnelle aux revenus des salariés placés en activité partielle, dans la limite d’un plafond de 4,5 SMIC.

Le champ d’application de l’activité partielle a lui aussi été modifié. Ainsi, le dispositif de chômage partiel a été ouvert temporairement à des professions ou des secteurs qui n’y ont traditionnellement pas doit.

Une ordonnance du 27 mars 2020, parue le lendemain au Journal Officiel, ouvre le chômage partiel aux :

  • assistant(e)s maternel(le)s
  • salariés employés à domicile par des particuliers (femmes de ménages, nounous, jardiniers, cuisiniers, gardes malades, etc.)
  • saisonniers des stations de ski
  • cadres en forfait-jours
  • voyageurs représentants placiers (VRP) « multicartes » (les VRP « exclusifs » y sont déjà éligibles)
  • salariés travaillant en France employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France. (cf. la compagnie aérienne EasyJet)

Pour bien comprendre les évolutions de ce dispositif, compte tenu de la crise du Covid-19, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC.

En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge ; au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70 %, l’employeur supporte la charge financière du différentiel. Les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation sont les heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée précisée au contrat sur la période considérée. Pour rappel, le décret d’application de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle à venir précisera les modalités selon lesquelles les salariés des secteurs en régime d’équivalence sont indemnisés. L’assiette de l’allocation est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés). Le plafond de l’allocation horaire est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire brut, c’est-à-dire 31,98 €.

Le Ministère du travail et de l’emploi a mis en ligne un fascicule assez complet, en donnant quelques exemples pour bien comprendre le fonctionnement du dispositif.Le Ministère du travail et de l’emploi a mis en ligne un fascicule assez complet, en donnant quelques exemples pour bien comprendre le fonctionnement du dispositif.

Exemple 1

Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. 70 % de 10,15 est égal à 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros.

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement.

L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente. Elle ne sera pas assujettie à prélèvement social. Il n’aura aucun reste à charge.

Exemple 2

Un salarié gagne 30,45 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. 70 % de 30,45 est égal à 21,31 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 21,31 x 20 = 426,2 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente qui sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %). Il n’aura aucun reste à charge. Exemple 3 Un salarié gagne 50,75 euros bruts de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines. 70 % de 50,75 est égal à 35,52 euros. Le résultat est supérieur à 31,98 euros (représentant 70 % de 4,5 smic horaire brut). L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 70 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

Exemple 3

Un salarié gagne 50,75 euros bruts de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaire.

L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines. 70 % de 50,75 est égal à 35,52 euros. Le résultat est supérieur à 31,98 euros (représentant 70 % de 4,5 smic horaire brut).

L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 70 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation.

L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2238,6 euros.

L’employeur devra verser au salarié une indemnité de : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 euros. Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %).

Il restera à la charge de l’employeur : 2486,4 – 2238,6 = 247,8 euros


Publié le 14 avril 2020 par Me Lénaïg Labouré – l.laboure@keravocats.re0692 94 90 03